CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-15.597

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2004-04-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mmes Y... à rembourser à Mme X... la somme de 3 904,46 euros et à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... ;

Sommaire

En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu'au paiement de ces sommes.

Thèmes
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures d'exécution forcée
  • Saisie
  • Attribution
  • Effets
  • Intérêts moratoires
  • Intérêts dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles
  • Paiement des sommes saisies
  • Portée
  • Créance disponible entre les mains du tiers saisi
  • Etendue
  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné Mmes Y... devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de diverses inscriptions d'hypothèques et saisies qu'elles avaient diligentées à son encontre et de faire juger qu'elle n'était plus redevable d'aucune somme envers elles ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et de les avoir condamnées à payer solidairement à Mme X... une certaine somme à titre de solde de comptes ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mmes Y... aient soutenu devant la cour d'appel que les dispositions des articles du code civil, du nouveau code de procédure civile et 258 du décret du 31 juillet 1992 devaient recevoir application ;

D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite du motif dont fait état la première branche du moyen que la cour d'appel a décidé, par motifs propres et adoptés, que les inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises par Mmes Y... excédaient ce qui était nécessaire pour garantir le paiement de leurs créances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 56 et 61 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu qu'en cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu'au paiement de ces sommes ;

Attendu que, pour dire que l'acte de saisie-attribution signifié à la requête de Mmes Y... a arrêté le cours des intérêts moratoires sur la partie de leur créance correspondant aux sommes saisies, l'arrêt retient que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, que de ce fait, le créancier saisissant, investi d'un droit de propriété sur la créance saisie laquelle sort du patrimoine du débiteur, ne peut demander des intérêts sur les sommes saisies et qu'il n'est pas soutenu qu'il y a eu contestation ou refus de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mmes Y... n'avaient pas reçu paiement à la date de la saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le quatrième moyen :

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner Mmes Y... à verser des dommages-intérêts à Mme X... pour appel abusif, l'arrêt retient que le jugement avait été clairement explicite et que Mmes Y... ont interjeté appel pour contester des sommes relativement minimes ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par les appelantes dans l'exercice de cette voie de recours, a violé le texte susvisé ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mmes Y... à rembourser à Mme X... la somme de 3 904,46 euros et à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 56, art. 61

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.