En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci après annexé
CMotivation
Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparations de biens, a été prononcé le 12 juillet 1985 ; que saisi, par M. X..., d'une demande de liquidation du régime matrimonial et de désignation préalable d'un expert, le tribunal de grande instance de Saint-Omer l'a déclarée irrecevable ; que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 5 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande ;
Attendu qu'en relevant que les sommes versées par Mme Y... au bénéfice de la liquidation judiciaire de son mari couvraient très largement la somme versée par M. X... à son profit, de sorte que celui-ci ne démontrait pas qu'il serait créancier de son épouse dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, la cour d'appel a justement décidé que les deux créances réciproques se compensaient et en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.