RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-16.586

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C civile) 2003-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1971, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 25 mars 1993 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par arrêt confirmatif du 27 mars 2003 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2003) a statué sur les difficultés de la liquidation du régime matrimonial ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses écritures déposées le 17 février 2003 ;

Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait rapport à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 3 700 francs à compter du 18 décembre 1991 ;

Attendu que c'est sans violer l'autorité de la chose jugée qui n'est attachée qu'à ce que le jugement a tranché dans son dispositif que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé que Mme Y..., qui jouissait seule et privativement de l'immeuble indivis depuis le 18 décembre 1991 était, en l'absence de convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation dont elle ne contestait pas le principe ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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