RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-17.550

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2004-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à verser la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1981 un appartement en indivision, moyennant le prix de 960 000 francs financé à concurrence de 860 000 francs par le remploi du prix de vente d'un précédent appartement également indivis entre eux, et à concurrence du solde par un prêt remboursé par le mari seul ; que les époux ont vendu ce second appartement en 2002 et que, suite à une requête en divorce présentée par l'épouse, le mari a révoqué la donation prétendue qui aurait porté sur une partie des deniers ayant servi au financement de la seconde acquisition ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande en validité de l'acte de révocation de donation notifié le 26 avril 2002, ayant ordonné la répartition des fonds indivis entre les époux et ayant condamné en outre, M. X... payer à son épouse, la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté les sacrifices consentis par Mme Y... qui avait renoncé à sa carrière et participé à l'organisation de la vie professionnelle de son mari en lui permettant, par la prise en charge de questions matérielles de développer celle-ci et de se consacrer pleinement à son activité artistique, réunions entre artistes et préparations de manifestations tout en se consacrant à l'éducation de leurs enfants, y compris en compensant ses absences pour manifestations artistiques, l'arrêt relève souverainement que rien n'interdisait à M. X... de vouloir rémunérer par avance la collaboration, laquelle allait au-delà de la contribution qu'il était en droit d'attendre d'elle, de son épouse à sa vie professionnelle et à la vie familiale après qu'elle ait interrompu une carrière

prometteuse et génératrice de revenus personnels, que la contribution financière du mari aux dépenses du ménage ne privait pas l'épouse du droit de faire valoir son droit à rémunération ; qu'ainsi la cour d'appel, pour apprécier l'intention commune des parties au jour de la formation du contrat, a pu se référer au comportement ultérieur des parties ; ensuite, que l'arrêt, qui n'avait pas à caractériser l'existence d'une économie pour le mari ni à apprécier si le montant des fonds remis correspondait aux services rendus par l'épouse, a souverainement estimé que les sommes versées par le mari étaient la contrepartie des sacrifices consentis par Mme Y... dont la collaboration était allée au-delà de la contribution qu'il était en droit d'attendre d'elle ; d'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en ses deuxième et troisième branches, rendant sans objet la quatrième branche qui se fonde sur un motif surabondant ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu' ayant relevé que M. X..., en s'abstenant sans raison d'honorer son engagement constaté par le premier juge, de libérer les sommes nécessaires pour l'achat par Mme Y... d'un bien immobilier, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute, la procédure d'appel n'ayant pas d'incidence sur cet engagement qui n'était pas subordonné à l'absence de voie de recours ; d'autre part, qu'une contradiction entre un motif et le dispositif pouvant, en application de l'article du nouveau code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, elle ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à verser la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.