RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-20.243

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, 2e section) 2004-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en restitution de divers meubles acquis alors que les parties vivaient en concubinage ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre, si bien qu'en écartant l'existence d'un don manuel sans caractériser le caractère équivoque de la possession litigieuse après avoir constaté que les meubles étaient restés en la possession de Mme Y..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants tirés de la preuve de l'acquisition des biens litigieux, a violé les articles , et du code civil ;

2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la possession non équivoque opposé au revendiquant par Mme Y..., qui demandait la confirmation du jugement entrepris ayant constaté que les meubles litigieux étaient utiles à sa vie quotidienne et à celle de ses enfants et étaient restés quatre années en sa possession, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a prétendu qu'elle n'était plus en possession des meubles litigieux qu'elle avait restitués à M. X... ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.