CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-20.316

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2004-10-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Civad-Blanche Porte ;

Sommaire

Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Règles particulières
  • Matière contractuelle
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Actions fondées sur un quasi
  • Contrat
  • Contrats et obligations conventionnelles
  • Définition
  • Obligations découlant d'un quasi

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Civad-Blanche Porte en délivrance de plusieurs cadeaux que cette société se serait engagée à lui adresser ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Civad-Blanche Porte, laquelle a formé un contredit ;

Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt relève que l'action étant engagée sur le fondement de l'article du Code civil, la demanderesse pouvait bénéficier de l'option ouverte par l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Civad-Blanche Porte ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1371
  • Nouveau code de procédure civile 46

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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