RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-20.351

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 4 décembre 1971, que deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union ; que Mme X... a assigné en divorce pour faute son époux qui a formé une demande reconventionnelle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des article du code civil et du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par motifs propres, a estimé que Mme X... entretenait une relation avec un tiers injurieuse pour son époux et constitutive d'une faute et, par motifs adoptés, qu'elle ne démontrait pas l'existence de faits imputables à ce dernier ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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