RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 2006, n° 05-19.288

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Brest, 2005-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Ne s'étant pas fondé sur le caractère diffamatoire, à l'égard de l'épouse, de l'attestation délivrée par le notaire chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial des ex-conjoints à l'avocat du mari mais sur le caractère inopportun d'une telle correspondance, un juge de proximité a légalement justifié sa décision de retenir la responsabilité de l'officier public.

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Abus de la liberté d'expression
  • Définition
  • Diffamation
  • Distinction avec un délit civil
  • Enonciation préjudiciable contenue dans une correspondance inopportune adressée par un officier public

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a saisi le juge de proximité au tribunal d'instance de Brest d'une demande de condamnation de M. Y..., notaire, à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de ce notaire qui se serait "autorisé des écrits diffamatoires" dans un "courrier déplacé" sous forme "d'attestation inopportune" adressée à l'avocat de son ex-mari et "contribuant comme une pièce à charge du dossier contre sa personne et ses intérêts lors du jugement en appel à Rennes le 31 janvier 2005" dont la teneur est "Et Mme X..., qui a fait de la vie de son ex-mari un véritable enfer depuis 20 ans..." ; que, par jugement du 8 mars 2005, M. Y... a été condamné à payer une somme de 750 euros à Mme X... ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief au jugement davoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen :

1 / que saisi d'une action en diffamation engagée le 17 décembre 2004 sur le fondement d'une lettre datée du 28 mai 2004, le juge de proximité devait rechercher d'office à quelle date ce document, antérieur de plus de six mois à sa saisine était parvenu à son destinataire et faute de l'avoir fait, il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles de la loi du 29 juillet et du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en se bornant, après avoir rappelé les termes de la lettre arguée de diffamation, à énoncer que la demande était recevable et bien-fondée, sans préciser en quoi l'écrit incriminé était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Mme X..., le juge de proximité n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'en faisant droit à la demande en diffamation cependant que l'écrit litigieux aux termes duquel Mme X... a fait de la vie de son ex-mari un véritable enfer depuis 20 ans, ne comportait l'énonciation d'aucun fait précis et constituait uniquement l'expression d'une opinion insusceptible de constituer une diffamation, le juge de proximité a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge du fond a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que Mme X... l'avait saisi d'une demande à l'encontre de M. Y... aux fins d'obtenir sa condamnation en réparation du préjudice à elle causé pour s'être autorisé "ce que la plaignante désigne sous l'expression écrits diffamatoires" à son égard dans un courrier adressé à l'avocat de son ex-époux sous forme "d'attestation inopportune" ; qu'il en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la responsabilité de l'auteur de cette correspondance devait être retenue ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est inopérant dans les deux autres ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 65

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-02-13, Bulletin 1991, II , n° 51, p. 26 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.