RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-86.372

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 2005-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Sont justifiées la décision de la cour d'appel, qui limite l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs de l'arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, et celles, qui refusent de limiter l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs des arrêts que la faute imputée au conducteur victime n'a pas contribué à la réalisation de son préjudice. Les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident sont surabondantes (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code civil, 1er et de la loi du 5 juillet , et du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui aurait déclaré Jean X... seul responsable de l'accident mortel faisant l'objet des poursuites ;

"aux motifs que l'enquête a permis d'établir qu'au moment des faits, Carole Y... était arrêtée sur la chaussée puisqu'elle venait elle-même de percuter légèrement le véhicule Kangoo rouge qui la précédait ; Jean X... soutient que cet arrêt résultant d'un défaut de maîtrise constitue une faute qui a contribué à l'accident ; cependant, il convient de rappeler que le jour des faits, à l'approche du rond-point, la circulation était dense et fortement ralentie alors que la chaussée était humide ; Carole Y..., dans le flot de véhicules ralentis a heurté le véhicule qui la précédait, lequel s'était lui-même arrêté : "il y a eu un fort ralentissement dû à la présence de nombreux véhicules (...) J'ai freiné, je me suis arrêtée (...) Au moment où le véhicule devant repartait, j'ai senti un choc à l'arrière de ma voiture" ; il doit donc être retenu que Carole Y... a commis un défaut de maîtrise ; cependant cette faute qui peut lui être reprochée par Mme Z... n'a eu aucun lien causal avec le fait d'être percuté par Jean X... et n'a pas contribué à la réalisation de son propre préjudice ; en effet, le flux automobile était ralenti, voire stoppé comme le confirme Mme Z... ;

l'immobilisation du véhicule de Carole Y... sur la chaussée pouvait tout aussi bien résulter de l'importance du trafic que d'un accrochage bénin ; Jean X... se devait d'anticiper au vu de cette circulation qui, même en dehors de la faute de conduite de Carole Y..., se trouvait très ralentie voire arrêtée ; en conséquence, Jean X... ne démontre pas en quoi l'immobilisation sur la chaussée du véhicule de Carole Y... où son ralentissement brutal serait imputable à son conducteur en ayant pu jouer un rôle causal dans l'accident, il convient de confirmer le jugement déféré qui a retenu l'entière responsabilité de Jean X...";

"alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice, doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'auteur du dommage, qu'en l'espèce où la cour a elle-même reconnu que la victime aurait heurté le véhicule qui la précédait juste avant d'être à son tour percutée par l'automobile du prévenu, les juges du fonds, qui ont justement déduit de cette circonstance la réalité d'une faute constitutive d'un défaut de maîtrise de la victime, ont violé les articles 1er , 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, en refusant d'en tenir compte pour limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit sous prétexte que le prévenu devait anticiper cette immobilisation du véhicule qui le précédait en raison du ralentissement de la circulation" ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à l'approche d'un rond-point, le véhicule conduit par Carole Y..., arrêté sur la chaussée après avoir légèrement heurté une automobile le précédant, a été percuté à l'arrière par celui conduit par Jean X..., et a été projeté sur la voie de circulation inverse au moment de l'arrivée d'un ensemble routier ; que Carole Y... est décédée des suites de ses blessures ; que Jean X..., déclaré coupable d'homicide involontaire, a interjeté appel des seules dispositions civiles du jugement ;

Attendu que, pour refuser de limiter l'indemnisation des dommages subis par Carole Y..., l'arrêt relève que le défaut de maîtrise imputable à la victime n'a joué aucun rôle causal dans la survenance de l'accident et n'a donc pas contribué à la réalisation de son propre préjudice ; que les juges ajoutent que Jean X... aurait dû adapter sa conduite au ralentissement de la circulation qu'il avait constaté ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la faute imputée à la victime n'a pas contribué à la réalisation de son préjudice, et abstraction faite de l'appréciation surabondante portée sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mmes Radenne, Ract-Madoux conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Chaumont conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Finielz ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, ar. 4

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2005-05-31, Bulletin criminel 2005, n° 164, p. 578 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.