RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2006, n° 03-12.344

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 2003-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Papillons blancs ;

Sommaire

Une association prenant en charge des personnes handicapées n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur sécurité.

Thèmes
  • Association
  • Association prenant en charge des personnes handicapées
  • Obligations
  • Obligation de sécurité
  • Caractère
  • Obligation de moyens
  • Responsabilité contractuelle
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Catherine X..., âgée de 21 ans et présentant une trisomie 21, s'est blessée à un genou, alors qu'elle était confiée à l'association Les Papillons blancs, en effectuant un exercice ayant consisté à franchir, sous la surveillance de deux éducateurs, une corde tendue à 30 centimètres du sol avec réception sur un tapis ; que M. X..., son père, agissant en qualité de représentant légal de la victime, a recherché la responsabilité de l'association ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 9 janvier 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'une personne qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge une personne atteinte d'un handicap, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'il n'est pas contesté que l'association Les Papillons blancs est un centre médico-pédagogique et professionnel rémunéré pour ses activités de prise en charge et d'éducation de personnes handicapées ; qu'en décidant pourtant que cette association n'était tenue qu'à une obligation de sécurité de moyens, la cour d'appel viole l'article du code civil ;

2 / que la personne physique ou "juridique" qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge des personnes handicapées est au moins tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, c'est-à-dire appréciée avec une particulière rigueur ; qu'en se bornant à constater que l'association avait pris toutes les mesures de précaution et de sécurité qu'exigeait une obligation de sécurité de moyens, sans s'exprimer sur le point pertinent de savoir si ces mesures avaient revêtu une intensité suffisante eu égard à la particulière vulnérabilité de la victime les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'association n'était tenue que d'une obligation de moyens à l'égard de Catherine X... ; qu'elle a, ensuite, par motifs adoptés, constaté que l'état préexistant d'instabilité rotulienne de l'intéressée n'avait pas été décelé avant l'accident et ne s'était pas manifesté antérieurement, Catherine X... ayant déjà effectué sans difficulté l'exercice proposé qui était compatible avec son potentiel morphologique connu, qu'aucun antécédent ne le contre-indiquait ni n'imposait de vérifications médicales préalables et que toutes les mesures de précaution et de sécurité avaient été prises par l'association ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que la responsabilité de celle-ci n'était pas engagée ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Papillons blancs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1983-04-12, Bulletin 1983, I, n° 116 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1997-03-11, Bulletin 1997, I, n° 89, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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