RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2006, n° 05-13.580

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2005-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Axa France vie la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances, telles que les conséquences fiscales, qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2005), que, le 20 décembre 1995, Mme X..., collaboratrice de M. Y..., cofondateur et directeur du groupe BIC, a signé une proposition de souscription d'un contrat dénommé "Cadentiel", proposé par la société UAP vie, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur) ; que le versement de la souscription, d'un montant de 8 000 000 francs (1 219 592,13 euros), est intervenu le 26 décembre 1995, au moyen d'un chèque tiré sur la société Le Crédit lyonnais par M. Y... ; que celui-ci est décédé en mai 1996 ; que, le 25 janvier 2000, Mme X... a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de la donation indirecte dont elle avait été bénéficiaire, pour un montant de 6 528 000 francs (995 187,18 euros) ; qu'invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil, quant aux conséquences fiscales de l'opération, Mme X... a assigné l'assureur devant le tribunal de commerce en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité formée à l'encontre de l'assureur, alors selon le moyen :

1 / que l'assureur qui commercialise des produits financiers a les obligations des professionnels en placements financiers, et est tenu en particulier à l'égard de ses clients d'une obligation d'information et de conseil sur les conséquences fiscales du contrat souscrit, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article du code civil ;

2 / que l'obligation d'information et de conseil est due à l'égard du souscripteur du contrat vie, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le souscripteur-assuré du contrat Cadentiel était Mme X... et non M. Y..., qui n'avait jamais entendu payer les droits d'enregistrement en cause, la cour d'appel ne pouvait juger rempli le devoir d'information et de conseil par l'envoi (prétendu) d'une simple lettre du 3 janvier 1996 adressée à M. Y... et non à Mme X..., sans priver sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ;

Et attendu que l'arrêt énonce exactement que l'obligation d'information et de conseil, due par l'assureur à son client, portait sur l'opération d'assurance elle-même et non pas sur l'existence de dispositions législatives ou réglementaires ayant vocation à s'appliquer, non pas à raison du contrat d'assurance, mais à raison de la donation dont le contrat était le moyen ; que l'assureur n'avait, donc, pas l'obligation de se préoccuper de l'aspect fiscal de la donation de M. Y... au profit de Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Axa France vie la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2002-07-02, Bulletin 2002, I, n° 178, p. 137 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.