En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la fixation du préjudice professionnel et l'aide d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 18 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Sommaire
Viole les articles du code de procédure pénale et les articles et suivants et du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit le montant de l'allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne de l'indemnité allouée à la victime d'une infraction, alors que cette allocation, servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées et dont le montant est fixé par le président du conseil général du département de la résidence de l'intéressé compte tenu, notamment de ses ressources, constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Indemnité
- Montant
- Fixation
- Prestations et sommes mentionnées à l'article 706
- 9 du code de procédure pénale
- Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne
- Caractère indemnitaire
- Défaut
- Portée
- Définition
- Exclusion
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Versailles ;
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une tentative d'assassinat, Mme X... a demandé la réparation de son dommage auprès d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) a interjeté appel de la décision rendue ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale et les articles et suivants et du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que l'allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne, servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées, et dont le montant est fixé par le président du conseil général du département de la résidence de l'intéressé compte tenu, notamment de ses ressources, constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire ;
Attendu que, pour évaluer le montant des sommes allouées à Mme X..., la cour d'appel a déduit le montant de l'allocation compensatrice attribuée à celle-ci au titre de la tierce personne ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
EMoyens
Sur le second moyen
FMotivation
Vu l'article du code civil et les articles et du code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
Attendu que pour évaluer le préjudice professionnel de Mme X... l'arrêt retient qu'il y a lieu d'indemniser en fonction du capital représentatif de la pension d'invalidité servie par la Cramif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait fixer l'étendue du préjudice et procéder à son évaluation indépendamment des prestations versées par les organismes sociaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation du préjudice professionnel et l'aide d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 18 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (Cramif), la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Textes appliqués
- Code de l'action sociale et des familles L245-1 et suivants, R245-18
- Code de procédure pénale 706-9
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2006-05-24, Bulletin 2006, II, n° 133, p. 125 (cassation partielle)
- Chambre civile 2, 2005-04-07, Bulletin 2005, II, n° 90, p. 80 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.