RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2006, n° 05-43.313

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2005-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que M. X..., ressortissant français domicilié au Brésil, y a créé en septembre 1999 la société i Bazar Com Ltda ayant pour objet le courtage aux enchères sur internet ; que, ce même mois, la société française i Bazar group, aux droits de laquelle se trouve la société e Bay France, a racheté à M. X... l'essentiel de ses parts sociales et souscrit à une augmentation de capital prenant ainsi le contrôle de cette société dont les nouveaux statuts précisaient qu'elle était cogérée par M. X... et sa compagne ;

qu'en mai 2001, dans le cadre d'une prise de contrôle de la société française par la société américaine e Bay, la gérance de la filiale brésilienne a été confiée à un ressortissant américain, ce dernier déléguant ses pouvoirs d'administration et de gestion à la compagne de M. X... avec projet de céder rapidement cette société à un groupe brésilien ; qu'à la suite de cette cession intervenue fin septembre 2001, M. X... a dû cesser toute activité au sein de la société brésilienne ;

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir dit qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle s'est arrêtée à la qualification que les parties avaient voulu donner à leurs relations sans rechercher les conditions réelles dans lesquelles M. X... avait exercé ses fonctions et, d'autre part, qu'elle s'est attachée aux rapports existant entre M. X... et la société brésilienne, au lieu d'examiner ceux existant entre M. X... et la société mère française, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles du code civil et du code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'examinant la réalité des rapports ayant existé entre M. X... et la société mère française, la cour d'appel a relevé l'absence de tout élément de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.