En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Silit Werke à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 6 novembre 2001, pourvoi n° 99-43.180), que M. X..., cadre de direction à la société Silit Werk, qui avait adressé à son employeur le 3 février 1994 une lettre de démission, a saisi le 27 mai 1994 la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture des relations de travail en licenciement abusif ; qu'il a formé un recours en révision contre un jugement du 6 février 1995 rejetant sa demande ;
DMoyens
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles , , , , , et , alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, la société Silit Werk fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision et d'y avoir fait droit en reconnaissant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant en conséquence des sommes à M. X... ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se prévalait de deux lettres adressées les 25 novembre et 7 décembre 1993 par un tiers à l'employeur et dont le contenu était de nature à modifier l'appréciation des causes et conditions de la rupture, a ainsi caractérisé, sans encourir les griefs du moyen, l'existence de la cause d'ouverture du recours en révision prévue à l'article du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Silit Werke aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Silit Werke à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.