En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 2005), que M. X..., médecin vacataire au Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice de Finosello, s'estimant lié à cet organisme par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice lié à un défaut d'affiliation au régime de protection sociale des médecins salariés ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles du code du travail et du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
FMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, que n'était pas établie la soumission de M. X... à un règlement intérieur, à des horaires fixés par le centre, à des gardes déterminées autrement que d'un commun accord, à des directives susceptibles d'être sanctionnées, à une obligation de rendre compte ou à celle d'assurer son remplacement en cas d'absence, ce dont résultait le défaut de preuve d'une activité exercée sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutile, que l'intéressé ne se trouvait pas vis-à-vis du centre dans la situation de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.