RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2006, n° 05-44.118

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2005-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 2005), que M. X..., médecin vacataire au Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice de Finosello, s'estimant lié à cet organisme par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice lié à un défaut d'affiliation au régime de protection sociale des médecins salariés ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles du code du travail et du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, que n'était pas établie la soumission de M. X... à un règlement intérieur, à des horaires fixés par le centre, à des gardes déterminées autrement que d'un commun accord, à des directives susceptibles d'être sanctionnées, à une obligation de rendre compte ou à celle d'assurer son remplacement en cas d'absence, ce dont résultait le défaut de preuve d'une activité exercée sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutile, que l'intéressé ne se trouvait pas vis-à-vis du centre dans la situation de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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