RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, n° 04-19.451

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Home service espaces verts environnement la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

Les prestations d'une entreprise exerçant dans le domaine des espaces verts et de l'environnement et fournissant des prestations d'arrosages intégrés et d'aménagements paysagers comportant de la maçonnerie, des dallages et des poses de clôtures et de portillons, ne relèvent pas de l'une des rubriques de la nomenclature de 1947.

Elle ne doit donc pas être affiliée à une caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Repos et congés
  • Congés payés
  • Caisse de congés payés
  • Régimes particuliers
  • Bâtiment et travaux publics
  • Affiliation obligatoire
  • Domaine d'application
  • Statuts professionnels particuliers
  • Bâtiments et travaux publics

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet social, la prestation de services et la vente de marchandises dans le domaine des espaces verts et de l'environnement, a fait l'objet d'un contrôle de la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, qui a conclu que cette société devait être entièrement affiliée par référence aux rubriques 33100, 33111, 33120, 33130, 33140 de la nomenclature de 1947, pour diverses prestations d'aménagement, tels des "arrosages intégrés", et des travaux d'aménagement paysagers comportant de la "maçonnerie", des "dallages", voire des "poses de clôtures et portillons" ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004) d'avoir rejeté sa demande d'affiliation et de condamnation de la société Home à lui payer des cotisations, alors, selon le moyen :

1 / que par application des articles et du code du travail, les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment, peu important que cette activité s'exerce à titre principal ou accessoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Home service espaces verts environnement exerçait une activité de bâtiment ; qu'en affirmant, en dépit de ces constatations, qu'elle n'était pas tenue de s'affilier à la caisse au motif inopérant que ces travaux "de ciment, de dallage ou de clôture de bois, de plomberie ou d'électricité réalisés par la société Home ne concernent pas la construction de bâtiment", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2 / que par application des articles et du code du travail, les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment ; que l'affiliation est obligatoire, même si l'employeur n'a pas à verser de cotisations à défaut d'employer du personnel entrant dans le champ d'application de ces textes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Home service espaces verts environnement n'était pas tenue de s'affilier auprès de la caisse au motif inopérant que le personnel n'avait "aucune spécialité de maçonnerie, de dallage, de menuiserie, de plomberie et d'électricité " ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a derechef violé ces textes ;

3 / que l'obligation d'affiliation prévue par l'article du code du travail n'est pas subordonnée à la condition que l'activité de bâtiment soit accomplie par un personnel affecté de manière permanente à cette tâche ; que, dès lors, en affirmant que le personnel de la société Home service espaces verts environnement est composé d'ouvriers paysagistes, de jardiniers-manoeuvres, de chefs d'équipes et de chantiers, "sans aucune spécialité de maçonnerie, de dallage, de menuiserie, de plomberie et d'électricité", sans rechercher quelle était la part des salaires versée aux salariés à l'occasion de l'exercice de travaux de bâtiment dont elle constatait l'effectivité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant analysé les éléments relatifs aux prestations fournies, notamment les factures produites, la cour d'appel a pu en déduire que ces prestations ne relevaient pas de l'une des rubriques de la nomenclature de 1947 ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Home service espaces verts environnement la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L223-16, D732-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.