RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, n° 04-45.395

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-05-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

La perte d'un marché par une entreprise sortante, en l'absence de reprise de ce marché par une autre entreprise, reprise qu'une exécution ponctuelle de mission sur le chantier concerné ne permet pas de caractériser, n'opère pas de transfert, au sens de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux du 29 mars 1990, du contrat de travail du salarié qui y est affecté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X...

Y..., épouse Z..., engagée le 2 janvier 1997 par la société Egedime en qualité d'agent de propreté et exerçant ses fonctions sur le chantier de nettoyage de l'ensemble d'immeubles "Le chardonnet" à la Garde, immeubles de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var, a été informée par son employeur, le 30 décembre 1998, que son contrat de travail était transféré à la société Arsac développement, nouveau titulaire du marché d'entretien ; que cette société refusait cependant de la considérer comme sa salariée ; que, dans ces conditions, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre les sociétés Egedime et Arsac développement ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles de l'annexe de la convention collective des entreprises de propreté et et du code du travail, la société Egedime fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Y... diverses sommes à titre de salaire jusqu'au 13 janvier 1999, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si la société Egedime avait perdu le marché de nettoyage celui-ci n'avait pas été pour autant dévolu à une autre entreprise, la société Arsac développement n'ayant fait qu'exécuter des missions ponctuelles en sorte que le contrat de travail de la salariée affectée au chantier ne lui avait pas été transmis ; qu'elle a pu en déduire, abstraction des motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, que le refus, par la société Egedime, de continuer à considérer Mme Z... comme sa salariée devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Egedime aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4, L122-14-3
  • Convention collective des entreprises de propreté 1990-03-29 annexe VII art. 1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2005-06-21, Bulletin 2005, V, n° 211, p. 185 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.