RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, n° 04-47.558

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Valenciennes, 2004-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Selon l'article , alinéa 2, du code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant. Dès lors, justifie légalement sa décision le jugement qui constate que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ne mentionne pas le caractère confidentiel des informations données par l'employeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société KPMG, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir organisé, le 30 septembre 2002, une réunion d'information du personnel au cours de laquelle il a fait le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 20 septembre précédent en divulguant des informations données par l'employeur au cours de cette réunion et déclarées par lui comme confidentielles après la réunion du comité d'entreprise ; que M. X... a contesté cette mesure de mise à pied et demandé la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 29 septembre 2004) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen :

1 / que l'article du code du travail, qui réglemente l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise, n'impose pas que la déclaration de confidentialité soit préalable à l'information ;

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 432-7 du code de travail ;

2 / que seuls les faits qui ont fait l'objet d'une publicité suffisante pour que le personnel de l'entreprise en ait eu connaissance perdent leur caractère objectivement confidentiel ; qu'en se fondant uniquement sur les courriers de M. Y... et Mme Z... pour estimer que les faits objet de l'information étaient déjà connus du personnel de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code du travail ;

3 / qu'en affirmant qu' "en réalité, c'est le développement de l'activité syndicale de M. X... qui était visée par la sanction de mise à pied ; en effet, il était reproché à M. X... ses différentes interventions auprès de l'inspecteur du travail et sa demande de réunion de la commission économique", sans préciser les éléments sur lesquels il fondait cette affirmation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article , alinéa 2, du code du travail que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant ;

D'où il suit que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le procès verbal de la réunion du comité d'entreprise ne mentionnait pas que les informations données par l'employeur étaient confidentielles, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société KPMG aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L432-7

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.