En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Sommaire
L'article du code du travail prévoyant que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat, la décision rendue dans un tel litige est susceptible d'appel et le pourvoi est irrecevable.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Procédure
- Décision du tribunal d'instance
- Contentieux relatif à la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise
- Voies de recours
- Détermination
- Tribunal d'instance
- Compétence
- Compétence matérielle
- Représentation des salariés
- Délégué syndical
- Mandat
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement déféré a été rendu sur la demande de l'union locale CGT du 8 arrondissement, d'annulation de la consultation en vue de révoquer M. X... de ses fonctions de membre élu du comité d'entreprise de la société Q'Park services ;
Attendu, cependant, que l'article du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat ;
D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Textes appliqués
- Code du travail L433-11, L433-12
- Nouveau code de procédure civile 605
Rapprochements
- Chambre sociale, 2004-03-17, Bulletin 2004, V, n° 91, p. 81 (cassation partielle partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 2006-02-15, Bulletin 2006, V, n° 75, p. 67 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.