IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, n° 05-60.404

Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 2005-12-12

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Sommaire

L'article du code du travail prévoyant que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat, la décision rendue dans un tel litige est susceptible d'appel et le pourvoi est irrecevable.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Procédure
  • Décision du tribunal d'instance
  • Contentieux relatif à la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise
  • Voies de recours
  • Détermination
  • Tribunal d'instance
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Représentation des salariés
  • Délégué syndical
  • Mandat

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu sur la demande de l'union locale CGT du 8 arrondissement, d'annulation de la consultation en vue de révoquer M. X... de ses fonctions de membre élu du comité d'entreprise de la société Q'Park services ;

Attendu, cependant, que l'article du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat ;

D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L433-11, L433-12
  • Nouveau code de procédure civile 605

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2004-03-17, Bulletin 2004, V, n° 91, p. 81 (cassation partielle partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 2006-02-15, Bulletin 2006, V, n° 75, p. 67 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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