RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2006, n° 05-14.471

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), 2005-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Est irrecevable le recours en révision formé à l'encontre d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, l'article du nouveau code de procédure civile ne tendant qu'à la rétractation des seuls jugements passés en force de chose jugée.

Thèmes
  • Recours en revision
  • Recevabilité
  • Exclusion
  • Cas
  • Décision d'un organisme de sécurité sociale
  • Décisions susceptibles
  • Décisions passées en force de chose jugée
  • Procédure
  • Ministère public
  • Communication
  • Contentieux devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  • Sécurité sociale, contentieux

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), 26 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'il avait formé à l'encontre d'une décision du 15 avril 1994 de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

que la communication du recours en révision doit se faire tant en première instance qu'en appel ; que la communication se faisant à la diligence du juge, il ne peut être reproché au demandeur en révision de ne pas avoir effectué lui-même cette communication ; qu'en statuant néanmoins sur un recours en révision sans le communiquer au ministère public, la CNITAAT a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de l'article du nouveau code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, la CNITAAT a déclaré le recours en révision de M. X... irrecevable comme s'attaquant à une décision d'un organisme de sécurité sociale n'entrant pas dans les prévisions de l'article du nouveau code de procédure civile tendant à la rétractation des seuls jugements passés en force de chose jugée ;

Et attendu, d'autre part, qu'aucun texte du code de l'organisation judiciaire ni du code de la sécurité sociale relatif au contentieux technique de la sécurité sociale ne désigne de ministère public devant la CNITAAT ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 593
  • Nouveau code de procédure civile 600

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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