CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2006, n° 06-82.303

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2006-02-15

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 février 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Aux termes de l'article du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Dès lors, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui déclare irrecevable, en l'absence de dépôt de la requête prévue par cet article, l'appel du ministère public formé contre le jugement du tribunal correctionnel qui a annulé non seulement les actes relatifs à la garde à vue subie par le prévenu lors de l'enquête de flagrance, mais également l'ensemble de la procédure de comparution immédiate et qui a ordonné la mise en liberté de l'intéressé.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mustapha X... et Madjid Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant annulé des actes de la procédure et ordonné la mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ;

Attendu que, par jugement du 5 juillet 2004, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité présentées par Mustapha X... et Madjid Y..., qui avaient été traduits devant lui en comparution immédiate sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que les juges ont annulé les actes relatifs à la garde à vue à laquelle avaient été soumis les prévenus au cours de l'enquête de flagrance ainsi que tous les actes subséquents puis ont ordonné leur remise en liberté immédiate ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué déclare l'appel du ministère public irrecevable en l'absence de requête adressée au président de la chambre correctionnelle en application de l'article 507, dernier alinéa, du code précité ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui avait annulé les placements en garde à vue et l'ensemble des actes subséquents, incluant la procédure de comparution immédiate, avait nécessairement mis fin à la procédure, la cour d'appel a méconnu le texte précité et le principe énoncé ci-dessus ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 février 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 507

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1992-04-06, Bulletin criminel 1992, n° 141, p. 370 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.