Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2006, n° 05-14.252

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-02-07

En bref

Décision

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 février 2005 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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