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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2006, n° 05-15.998

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 2004-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fructicomi, de la société Sélectibail et de la société UCB locabail immobilier ; les condamne, ensemble à payer à la SCP Rochebois-Besins-Benoît Gouguenheim la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la convention que si les parties étaient convenues de la chose, le prix, quoique déterminable selon une procédure choisie d'un commun accord, demeurait inconnu et qu'il était constant que la procédure tendant à la détermination du prix selon les modalités choisies par les parties n'avait pas été engagée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les sociétés de crédit-bail n'étaient pas fondées à soutenir la perfection de la vente ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Fructicomi, la société Sélectibail et la société UCB locabail immobilier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fructicomi, de la société Sélectibail et de la société UCB locabail immobilier ; les condamne, ensemble à payer à la SCP Rochebois-Besins-Benoît Gouguenheim la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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