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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2006, n° 05-16.224

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2004-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 2000 avait été présenté au domicile de M. X... le 5 janvier 2001, que celui-ci étant absent lors de la présentation de cet envoi recommandé, l'enveloppe contenant le procès-verbal et la lettre d'accompagnement était restée en souffrance au bureau de poste jusqu'au 22 janvier 2001, date à laquelle il en avait été fait retour à l'envoyeur et que l'assignation du 6 avril 2001 était tardive ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... soutenait contre toute évidence, sans le moindre commencement de preuve, que l'enveloppe qu'il n'était jamais allé rechercher contenait en réalité le procès-verbal de l'assemblée du 12 décembre 2000 et non celui du 21 novembre 2000, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'un tel moyen inventé pour soutenir un recours qui n'avait aucune chance d'aboutir, démontrait le caractère abusif de son appel et prononcer à son encontre une amende civile et une condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit du syndicat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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