En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Raon-L'Etape à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la commune de Raon-L'Etape n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les articles 1.1, 1.2 et 6.22 des conditions particulières et 8 b) du chapitre I des conditions générales du contrat d'assurance devaient recevoir application, ni que l'avenant du 25 mars 1987 étendait les garanties du contrat aux travaux concernant les piscines, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Raon l'Etape aux dépens;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Raon-L'Etape à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.