En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il n'était pas possible de prouver autrement que par un écrit si le contrat avait une valeur supérieure à 800 euros, le moyen est nouveau de ce chef et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que la simultanéité des retraits et leur enchaînement immédiat avec la conclusion du contrat ne laissaient aucun doute sur les liens qui les unissaient, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait contesté point par point toutes les revendications écrites de M. Y... à l'exception de celle-là sur laquelle il était resté taisant, a pu en déduire que M. Y... rapportait la preuve de la remise effective de la somme au vendeur ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ;
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.