En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Sommaire
Le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne met pas fin à l'instance ; il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision n'est pas recevable
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Procédure de rétablissement personnel
- Ouverture
- Jugement
- Nature
- Détermination
- Portée
- Cassation
- Pourvoi
- Exclusion
- Cas
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, qui a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Mme X... ;
Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la CRCAM du Centre Ouest aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 608
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.