CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 2006, n° 05-16.281

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2005-04-04

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Declare l'action de M. Y..., ès qualités, irrecevable ;

Sommaire

L'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas qualité au commissaire à l'exécution du plan de cession pour engager, aux lieu et place du débiteur, une action en recouvrement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie Fricard (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 11 avril 1989, le tribunal a arrêté un plan de cession partielle le 26 septembre suivant, désignant successivement M. X..., la SCP Jean-François et Frédéric Y... puis M. Jean-François Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé une action en recouvrement d'une créance de 600 649,21 euros détenue par la société sur la SCEA Domaine des Eyssards (la SCEA) ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer l'action du commissaire à l'exécution du plan recevable et bien fondée et condamner la SCEA à payer à M. Y..., ès qualités, la somme précitée, l'arrêt retient que la SCE A n'a jamais contesté avant l'instance l'antériorité de sa dette par rapport à la date d'ouverture de la procédure collective et ne prouve pas le caractère postérieur de la créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que la créance était antérieure au jugement ayant ouvert le redressement judiciaire de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le commissaire à l'exécution du plan a le pouvoir de réaliser les biens non compris dans le plan de cession, pouvoir auquel il faut assimiler celui de recouvrer les créances non inclues dans le plan ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité pour engager, aux lieu et place du débiteur, une action tendant au recouvrement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'action de M. Y..., ès qualités, irrecevable ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 81

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.