CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2006, n° 05-15.208

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2005-02-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

Il appartient à un syndicat qui demande à un copropriétaire le paiement de charges entraînées par un élément d'équipement commun de démontrer que le raccordement du lot de ce copropriétaire à cet élément d'équipement est techniquement possible.

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Charges
  • Répartition
  • Services collectifs et éléments d'équipement commun
  • Propriétaire d'un lot non raccordé
  • Raccordement
  • Possibilité
  • Preuve
  • Charge
  • Détermination
  • Preuve (règles générales)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005), qu'alléguant que la ventilation mécanique contrôlée (VMC) n'était d'aucune utilité pour le lot n° 4 constitué d'un local d'activité avec aire de livraison au sous-sol et au premier étage et d'autres locaux de stockage dont il est propriétaire dans un immeuble en copropriété, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires du 3 square Lamarck à Paris pour voir déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété mettant à la charge de ce lot l'entretien de cet équipement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l' article du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le lot n° 4 n'est pas raccordé à la VMC, que M. X... qui ne démontre pas que le raccordement est impossible, sera tenu de participer aux charges d'entretien de la VMC ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au syndicat, qui demandait le paiement de charges d'entretien de la VMC, de démontrer que le raccordement du lot n° 4 à cet équipement était techniquement possible, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 square Lamarck aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 square Lamarck à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 10
  • article du Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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