RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2006, n° 05-16.986

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2004-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Sommaire

Le saisi n'est pas recevable à contester devant le juge du fond la validité d'une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 avril 2004) et les productions, que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds) a été autorisé par un juge de l'exécution à faire procéder à une saisie conservatoire du compte postal de M. X... en garantie du remboursement des indemnités qu'il avait versées à M. Julien Y... et à M. Jean-Jacques Y... ; que, par arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 7 juin 2000, M. X... a été condamné à payer à M. Julien Y... et à M. Jean-Jacques Y... diverses sommes en réparation du préjudice causé par l'infraction dont il a été déclaré coupable ; que le fonds a ensuite assigné M. X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à lui rembourser les sommes versées à M. Julien Y... et à M. Jean-Jacques Y... ; que M. X... a contesté la saisie au motif que la décision pénale le concernant n'était pas définitive ; qu'il a interjeté appel du jugement qui a déclaré irrecevable la contestation de la saisie et l'a condamné à payer au fonds une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2000 ; que, devant la cour d'appel, il a contesté la validité de la saisie pratiquée sur son compte postal au motif que celui-ci était exclusivement alimenté par des prestations sociales insaisissables ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la saisie conservatoire alors, selon le moyen, que l'allocation aux adultes handicapés est incessible et insaisissable; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M. X... justifiait que les sommes saisies, figurant au solde créditeur de son compte courant, provenaient des versements effectués au titre de l'allocation adulte handicapé dont il bénéficiait, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article du code de la sécurité sociale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant justement retenu que M. X... n'était pas recevable à contester devant le juge du fond la validité d'une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution, l'arrêt a, par ce seul motif, non critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 7 juin 2000 alors, selon le moyen, qu'une décision cassée ne peut produire aucun effet ; qu'en faisant courir les intérêts de la somme allouée à la date de l'arrêt cassé du 7 juin 2000, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait critiqué, devant la cour d'appel, le jugement qui l'a condamné au paiement des intérêts à compter de l'arrêt du 7 juin 2000 ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L821-5
  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 44, art. 45
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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