RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 octobre 2006, n° 04-20.370

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2004-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Z... ;

Sommaire

Le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s'analysant en une tolérance, la présence de ces branches sur ce fonds ne peut être considérée comme le signe apparent d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'exercice tardif de ce droit ne peut constituer un abus de droit.

Thèmes
  • Servitude
  • Servitudes diverses
  • Plantations
  • Elagage
  • Droit imprescriptible
  • Non
  • Exercice
  • Effet
  • Exercice tardif
  • Abus de droit (non)
  • Constitution
  • Destination du père de famille

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 2004), que Mme X..., épouse Y... a assigné sa voisine, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper les branches des arbres avançant sur sa propriété ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :

1 / que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé à ce droit légal par titre ou par destination du père de famille (violation de l'article du code civil) ;

2 / que l'exercice tardif du droit d'un propriétaire de contraindre le voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur sa propriété, à un moment où cette coupe entraînera le dépérissement d'arbres devenus trop grands pour résister à l'opération, est susceptible d'abus (violation des articles et du code civil) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le non exercice de la faculté prévue par l'article du code civil, en l'absence de convention expresse, constituait une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge s'aggraverait avec les années, la cour d'appel en a exactement déduit que la constitution d'une servitude par destination du père de famille ne pouvait être opposée à Mme X... qui sollicitait l'application d'un droit imprescriptible, insusceptible de se voir limiter par la constitution d'une servitude dans l'hypothèse d'un non-exercice et, ayant relevé que les plantations avaient considérablement poussé depuis des années, a retenu à juste titre que la demande de Mme X..., qui n'avait pas l'obligation légale de supporter les empiétements de branches constatés, ne pouvait constituer un abus de droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 673, 694, 1382, 1383

Rapprochements

  • Cour de cassation, 1867-07-09, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile, 1867, Tome LXIX, n° 139, p. 216 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1991-01-16, Bulletin 1991, III, n° 25, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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