IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006, n° 04-47.614

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Onyx à payer à MM. X... et Y..., chacun, la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 04-47.614 et P 04-47.615 ;

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société CGEA Onyx s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus le 21 septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Caen qui ont fait droit aux demandes de deux salariés de l'entreprise, M. X... et M. Y... relatives à des rappels de salaires pour temps de douche et à leur droit à rémunération dudit temps pour l'avenir ;

Attendu que ces demandes présentent un caractère indéterminé ; que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort sont donc susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois en sont pas recevables ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Onyx aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Onyx à payer à MM. X... et Y..., chacun, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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