RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2006, n° 05-41.367

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Tours (section encadrement) 2005-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Banque populaire Val-de-France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., salarié de la Banque populaire Val-de-France depuis le 11 février 1969, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de médaillés du travail prévue par l'accord d'entreprise pour les salariés justifiant de 35 années d'activité ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Banque populaire Val-de-France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 19 janvier 2005) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen :

1 / que si les dispositions d'un avenant modifiant un accord collectif sont applicables immédiatement aux contrats de travail en cours, elles ne peuvent s'appliquer à des situations acquises antérieurement à l'adoption dudit avenant ; qu'en l'espèce, l'avenant modificatif prévoyant la possibilité pour l'ensemble des salariés de la Banque populaire Val-de-France de percevoir une prime de médaille du travail pour 35 années d'activité déclaré expressément applicable à compter du 1er janvier 2004 ne pouvait dès lors s'appliquer à des salariés ayant atteint cette limite antérieurement à son entrée en vigueur, à l'époque à laquelle cette prime n'était pas due ; qu'en jugeant pourtant que les dispositions de cet avenant s'appliquaient à M. X..., salarié de l'ancienne structure Banque populaire Val-de*France, qui avait atteint ses 35 ans de travail à une époque où les salariés de cette entreprise ne pouvaient percevoir de prime à ce titre, le conseil de prud'hommes a donné un effet rétroactif à l'avenant et a violé ensemble les articles du code civil et 11 de l'avenant du 22 octobre 2003 ;

2 / que l'article 11 de l'avenant supprimant toute prime pour 40 ans d'ancienneté, le jugement attaqué ne pouvait, sans violer ce texte, fonder l'attribution d'une prime à M. X... sur la considération qu'il justifiait de plus de 40 ans d'ancienneté ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié s'était vu décerner par arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 la médaille d'honneur du travail pour 35 années d'activité, au titre de la promotion du 1er janvier 2004, a exactement décidé qu'il avait droit à la prime prévue par l'accord du 22 octobre 2003, au profit des salariés obtenant, à compter de la promotion du 1er janvier 2004, une médaille correspondant à une durée de vie active de 35 ans, peu important qu'il ait eu à cette date une ancienneté effective supérieure ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque populaire Val-de-France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Banque populaire Val-de-France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.