RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006, n° 05-40.875

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Metz (section industrie) 2004-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société SEITA-Groupe Altadis à payer à M. X... la somme de 300 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les observations communiquées le 25 septembre 2006 par M. X... à la suite de l'audience du 19 septembre 2006 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 9 décembre 2004), qu'engagé le 1er décembre 1970 par la société SEITA, M. X... a, le 8 juin 2001, signé un avenant à son contrat de travail concernant un départ par anticipation volontaire suivie d'une mise à la retraite anticipée; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et de pension ;

EMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 8-2 de la mise à jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA, intitulé "Intégration partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une partie de la prime annuelle d'un montant identique, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, est intégrée au salaire de base. La partie intégrée correspond à deux points du coefficient par mois" ; que, comme l'a expressément reconnu M. X... dans son courrier à l'employeur du 12 février 2004, le salarié en dispense provisoire d'activité ne bénéficie pas de la prime annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 8-2 susvisé de la mise à jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA et les articles et suivants du code du travail le jugement attaqué qui reconnaît à M. X... le droit aux deux points de coefficient supplémentaires correspondant à l'intégration dans le salaire de partie de la prime annuelle à laquelle il n'a pas droit en sa qualité de salarié en dispense provisoire d'activité ; que la violation des textes susvisés et des articles et suivants du code du travail et du code civil est d'autant plus caractérisée que l'avenant au contrat de travail

de M. X... du 8 juin 2001 consacrant son passage en dispense provisoire d'activité à compter du 1er juillet 2001 stipule qu'il "est rémunéré par la SEITA à compter de son entrée en dispense provisoire d'activité sur une base mensuelle brute correspondant à 70 % du salaire de base (coefficient d'activité x valeur du point) (avec un maximum de 11 500 francs mensuels de rémunération brute qui évoluera avec la valeur du point SEITA)", c'est-à-dire en fonction d'un salaire de référence exclusif de la prime annuelle ;

2 / que l'article 8-2 de la mise à jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA, intitulé "Intégration partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une partie de la prime annuelle d'un montant identique, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, est intégrée au salaire de base. La partie intégrée correspond à deux points du coefficient par mois" ; que les grilles de coefficients annexées à cette mise à jour de la convention d'entreprise SEITA tiennent compte de cette intégration partielle de la prime annuelle dans le salaire de base et que, pour les salariés en activité de la catégorie 42, classe 7, échelon 20, le nouveau coefficient est bien de 334 au lieu de 332 auparavant, mais que viole ces dispositions conventionnelles et les articles et suivants du code du travail le jugement attaqué qui reconnaît à M. X... le droit audit coefficient de 334 au titre de sa période de dispense provisoire d'activité pendant laquelle il ne bénéficiait pas de la prime annuelle ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 8.2 de la convention d'entreprise SEITA, applicable aux salariés présents à l'effectif au 1er mars 2002, prévoit par intégration partielle de la prime annuelle une majoration de deux points du coefficient auquel se réfère l'avenant signé par les parties le 8 juin 2001, pour le calcul tant de la rémunération mensuelle brute de M. X... pendant sa période de dispense d'activité que de la retraite ; que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de ces dispositions en retenant que ce salarié était resté inscrit à l'effectif du personnel jusqu'au 1er juillet 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEITA-Groupe Altadis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société SEITA-Groupe Altadis à payer à M. X... la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.