Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006, n° 05-41.490

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Brest (section industrie) 2005-01-21

En bref

Décision

Donne acte à la société Nextram France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, Me Le X..., avocat à cette Cour, stipulant pour la société Nextram France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Nextram France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nextram France à payer aux salariés et au syndicat CFDT de la métallurgie de la région brestoise la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-huit octobre deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Barthélemy, conseiller rapporteur, M. Blatman, conseiller, Mmes Grivel, Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M. Allix, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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