RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006, n° 05-41.542

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2005-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en requalification du licenciement en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en énonçant que l'exposante demandait vainement la requalification du licenciement en rupture du contrat aux torts de l'employeur en se contentant d'affirmer, sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve versés aux débats par la salariée à l'appui de ses prétentions, qu'il n'était pas établi que son inaptitude médicalement constatée soit imputable à Mme X... et en particulier aux manquements dont l'exposante faisait état, la cour d'appel a violé les articles du code civil et et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve produits devant eux ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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