IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2006, n° 03-19.911

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-09-08

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dismat ; la condamne à payer à la société Michel Jouany la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Dismat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Hydro application et Covea Risks et M. X..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Michel Jouany a acheté une pelle mécanique à la société Matériel agricole tonneinquais (MAT) qui, dans le cadre de la garantie, en raison des dysfonctionnements de l'engin, a procédé à l'échange standard du moteur et installé un nouveau moteur, acheté auprès de la société Maintenance hydraulique travaux publics (MHTP), laquelle l'avait elle-même acheté à la société Dismat ; qu'en raison de la persistance des dysfonctionnements, la société MAT a installé une nouvelle pompe achetée auprès de la société Hydro application ; que la pelle mécanique ayant rapidement connu, à nouveau, un fonctionnement défectueux, la société Michel Jouany s'est adressée à la société France hydraulique Midi-Pyrénées qui a effectué un nouvel échange standard du moteur ; qu'enfin, l'engin ayant continué de mal fonctionner, il a été procédé, avec l'autorisation de l'expert judiciaire désigné en référé, au remplacement de la deuxième pompe, après quoi la pelle mécanique a fonctionné normalement ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2003), infirmant, sauf en ce qui concerne le quantum des indemnités, le jugement qui avait mis hors de cause la société MAT et condamné solidairement les sociétés Dismat et Hydro application à indemniser la société Michel Jouany de ses préjudices, a condamné la société MAT au paiement desdites indemnités et la société Dismat à garantir la société MAT des condamnations prononcées à son encontre ;

Attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles et du nouveau code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Dismat aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dismat ; la condamne à payer à la société Michel Jouany la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.