RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2006, n° 04-48.256

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2004-10-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin le 2 février 1970 en qualité d'électricien ; que s'estimant l'objet de discrimination syndicale depuis 1972, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur

Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles , , , du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune évolution de son coefficient et avait vu à compter de cette date sa carrière stagner, son salaire ayant été maintenu pendant dix neuf ans à un niveau proche du minimum conventionnel ; que le nombre de points qui lui avait été attribué au cours de ses 30 ans de carrière était très inférieur à celui obtenu par les salariés de son atelier, et au nombre moyen accordé aux salariés de l'entreprise ; qu'elle a pu décider que le seul niveau de diplôme de l'intéressé, dont l'expérience et les capacités professionnelles étaient reconnues, n'expliquait pas une telle évolution, et que les autres éléments produits par l'employeur, dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, n'étaient pas de nature à justifier la différence de traitement constatée ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal auquel la Manufacture française des pneumatiques Michelin a déclaré renoncer :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.