RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2006, n° 05-11.408

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2004-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de l'acquisition d'un véhicule d'occasion appartenant à M. X..., ayant fait l'objet de réparations réalisées par M. Y..., M. Z... a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2004) a dit que M. X... devait sa garantie à l'acquéreur sur le fondement de l'article du code civil, condamné in solidum M. X..., M. Y... et la société Axa France IARD, son assureur, à payer à M. Z... la somme de12 958,17 euros avec intérêts au taux légal et dit que M. Y... garantirait M. X..., dans ses rapports avec celui-ci, à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée contre eux ;

Attendu que la cour d'appel a constaté que les vices rendant le véhicule impropre à sa destination n'étaient que partiellement dus aux réparations accomplies par M. Y... sans respecter les règles de l'art et que ce dernier ne pouvait être tenu à la prise en charge des effets de l'usure du véhicule due à son âge ; qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la qualité de professionnel M. X... critiqués par le moyen, la décision est ainsi légalement justifiée ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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