En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X... s'est engagé, le 15 avril 2000, à acquérir par l'intermédiaire de la société Anthinea Orpi un immeuble appartenant aux époux Z..., sous condition suspensive de la production d'un certificat d'urbanisme excluant toute servitude ou charge ; qu'un certificat délivré le 7 juin 2000 a révélé que la zone était inconstructible et inondable, ce que mentionnait déjà le titre de propriété ; que M. X... a alors obtenu la restitution des sommes versées et recherché la responsabilité de l'agence immobilière, des vendeurs et du notaire chargé de dresser l'acte authentique ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2004) l'a débouté de ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice matériel ou moral lié à la signature du compromis et à l'absence de réalisation de la vente ; que par ces seuls motifs, sa décision est légalement justifiée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.