IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006, n° 05-12.448

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles, 2004-12-15

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Nord-Midi-Pyrénées ;

Sommaire

Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de la saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la partie saisie au créancier poursuivant, doit être qualifié en premier ressort, de sorte que le pourvoi à son encontre est irrecevable.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Conversion en vente volontaire
  • Incident postérieur
  • Jugement statuant sur cet incident
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Voies de recours
  • Appel
  • Incident postérieur à la conversion en vente volontaire
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article du code de procédure civile ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 15 décembre 2004), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, aux droits de laquelle vient la CRCAM Nord-Midi-Pyrénées, à l'encontre de M. et Mme X..., une sommation de prendre connaissance du cahier des charges a fixé au 22 juillet 2003 la date de l'audience éventuelle ; qu'avant cette audience, qui a été renvoyée à plusieurs reprises, les débiteurs saisis ont sollicité la conversion en vente volontaire et qu'un jugement du 12 mai 2004 a accueilli cette demande ; qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire, en invoquant la déchéance des poursuites en raison des renvois dont avait fait l'objet l'audience éventuelle ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre le jugement qui a déclaré leur demande irrecevable ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Nord-Midi-Pyrénées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 748
  • Nouveau code de procédure civile 605

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1998-01-07, Bulletin 1998, II, n° 5, p. 3 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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