CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 04-50.162

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, (premier président), 2004-10-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Sommaire

La nullité pour vice de forme tenant à l'absence de signature de la requête, adressée au greffe par télécopie, saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation du maintien en zone d'attente d'un étranger peut être couverte par la régularisation, dans le délai de présentation de la requête, découlant de la production, avant que le juge ne statue, de l'acte de saisine original dûment signé par un fonctionnaire habilité, dont il est donné connaissance à l'audience au conseil de l'intéressé.

Thèmes
  • Étranger
  • Entrée en France
  • Maintien en zone d'attente
  • Prolongation
  • Demande
  • Validité
  • Conditions de forme
  • Détermination
  • Portée
  • Nullité
  • Régularisation
  • Conditions

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces du dossier, que Mme X..., de nationalité mauritanienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placée en zone d'attente d'un aéroport ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par l'intéressée, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien dans cette zone en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la requête déposée au nom du ministre de l'Intérieur et adressée par télécopie au greffe du tribunal de grande instance de Créteil le 27 octobre 2004 à 17 heures 29 n'est pas signée par son auteur ; que la signature de la requête par le chef de service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade d'inspecteur est expressément prévue par le décret n° 93-1333 du 15 décembre 1993 ; que cette absence de signature ne permet pas au juge des libertés et de la détention qui doit vérifier la régularité de sa saisine, de s'assurer de la qualité du signataire de l'acte, ce qui fait grief à l'intéressée ; que l'acte de saisine n'a jamais été déposé signé au greffe de la juridiction qui n'a donc pas été valablement saisie, quand bien même l'administration a eu entre les mains une requête signée ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que le premier juge avait pu vérifier à l'audience que la requête originale aux fins de prolongation du maintien en zone d'attente comporte la signature de M. Y..., commissaire principal de la police aux frontières, qu'il a été donné connaissance de cette requête signée au conseil de l'intéressée, et qu'aucun grief n'ayant été fait à Mme X..., il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer la requête recevable ; que, par ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la nullité avait été couverte dans le délai légal de présentation de la requête par la régularisation découlant non pas de la présence à l'audience d'un représentant de l'administration mais de la production, avant que le juge des libertés et de la détention ne statue, de l'acte de saisine dûment signé par un fonctionnaire habilité, le premier président a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article 35 sexies, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors applicable, devenu l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'il est prévu, dans l'ordonnance susvisée, qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, cette assistance peut, en cas de nécessité, se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication ; que dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration, et que le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte des pièces de la procédure que lors de la notification de la décision de refus d'admission sur le territoire français le 24 octobre 2004 à 17 heures 50 et de la décision de maintien en zone d'attente le même jour à 17 heures 55, il a été fait appel à un interprète, M. Ibrahima Z..., interprète en langue soninke, agréé par l'administration, l'ordonnance retient, pour rejeter l'exception de nullité de la notification des droits, que les conditions prévues à l'article 35 sexies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 apparaissent réunies dès lors que l'identité précise de l'interprète est bien mentionnée, ainsi que la langue dans laquelle il intervient, et qu'il est précisé qu'il est agréé par l'administration, sans qu'il soit nécessaire de justifier de cet agrément ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer, pour répondre aux contestations de Mme X..., qu'il avait été fait appel à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration, ni tirer les conséquences du défaut d'indication dans le procès-verbal de notification, des coordonnées de l'interprète, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste rien à juger ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L111-8
  • Décret 93-1333 1993-12-15
  • Nouveau code de procédure civile 455
  • Ordonnance 1945-11-02 art. 35 sexies, art. 35 quater

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-06-07, Bulletin 2001, II, n° 112, p. 76 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 2004-10-07, Bulletin 2004, II, n° 442, p. 375 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.