RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2006, n° 05-85.374

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 2005-07-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme celles de l'article du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l'application des peines statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et du condamné lorsqu'il est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l'épreuve. Cette décision du président de la chambre de l'application des peines n'a pas à être rendue en présence du ministère public.

Thèmes
  • Juridictions de l'application des peines
  • Cour d'appel
  • Président de la chambre de l'application des peines
  • Procédure
  • Observations écrites du condamné ou de son avocat
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6 § 1
  • Compatibilité
  • Chambre de l'application des peines
  • Appel des ordonnances du juge de l'application des peines
  • Appel du condamné
  • Ordonnance ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l'épreuve

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marc,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 juillet 2005, qui a ajouté aux obligations de la mise à l'épreuve celle d'indemniser les victimes ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, , , du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue sans que Marc X..., appelant, ait été convoqué devant le président de la chambre de l'application des peines pour faire publiquement valoir ses moyens d'appel, de sorte qu'ont été violées les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, , , du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée qu'elle a été rendue en audience publique, de sorte qu'ont été de nouveau violées les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en statuant sur l'appel d'une décision du juge de l'application des peines, ajoutant une obligation à la mise à l'épreuve imposée au condamné, par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de l'intéressé, le président de la chambre de l'application des peines n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article du code de procédure pénale qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles visées aux moyens dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, le juge saisi n'est pas appelé à décider du bien fondé d'une accusation en matière pénale et n'a pas, en l'espèce, à se prononcer sur une obligation à caractère civil ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, , , du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée que le ministère public était présent lors de son prononcé ;

"alors que toutes les décisions doivent être prononcées en présence du ministère public" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'ordonnance attaquée, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article du code de procédure pénale, n'a pas à être rendue en présence du ministère public ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 32, 712-12
  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6 § 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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