Juridictions de l'application des peines – Cour d'appel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 19 nov. 2025, n° 24-86.907Le demandeur qui dispose devant le juge administratif d'un recours effectif de nature à faire cesser ces mesures, n'est pas fondé à se prévaloir de l'incidence des mesures d'isolement et de séparation par hygiaphone des…
- RejetCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-83.958Une personne détenue ne saurait reprocher au juge d'appel, saisi de la question du bien-fondé de sa requête en reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, de n'avoir pas pris en considération, en…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-82.191L'article 515 du code de procédure pénale, selon lequel la cour d'appel ne peut aggraver le sort du demandeur seul appelant, ne s'applique pas au contentieux des conditions de détention indignes régi par l'article 803-8…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-84.093La personne détenue doit être informée de l'existence du recours formé par le procureur de la République contre la décision déclarant bien fondée sa requête relative aux conditions indignes de détention, afin de…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2022, n° 22-80.807N'encourt pas la censure l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines qui, saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, statue au vu de l'avis écrit du ministère public…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2020, n° 20-81.162Il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines, que l'affaire est dévolue à cette juridiction dans les limites fixées par la date de l'appel et la qualité de…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui juge qu'elle n'est pas compétente pour apprécier le contentieux des mandats d'arrêt européen et renvoie au ministère public le soin de mettre ou non…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2018, n° 17-86.660Les motifs de la décision par laquelle la chambre de l'application des peines rejette une demande de libération conditionnelle en relevant, notamment, la dangerosité du condamné, son inaccessibilité à un traitement, le…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 19 nov. 2025, n° 24-86.907Le demandeur qui dispose devant le juge administratif d'un recours effectif de nature à faire cesser ces mesures, n'est pas fondé à se prévaloir de l'incidence des mesures d'isolement et de séparation par hygiaphone des…
- RejetCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-83.958Une personne détenue ne saurait reprocher au juge d'appel, saisi de la question du bien-fondé de sa requête en reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, de n'avoir pas pris en considération, en…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-82.191L'article 515 du code de procédure pénale, selon lequel la cour d'appel ne peut aggraver le sort du demandeur seul appelant, ne s'applique pas au contentieux des conditions de détention indignes régi par l'article 803-8…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-84.093La personne détenue doit être informée de l'existence du recours formé par le procureur de la République contre la décision déclarant bien fondée sa requête relative aux conditions indignes de détention, afin de…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2022, n° 22-80.807N'encourt pas la censure l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines qui, saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, statue au vu de l'avis écrit du ministère public…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2020, n° 20-81.162Il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines, que l'affaire est dévolue à cette juridiction dans les limites fixées par la date de l'appel et la qualité de…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui juge qu'elle n'est pas compétente pour apprécier le contentieux des mandats d'arrêt européen et renvoie au ministère public le soin de mettre ou non…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2018, n° 17-86.660Les motifs de la décision par laquelle la chambre de l'application des peines rejette une demande de libération conditionnelle en relevant, notamment, la dangerosité du condamné, son inaccessibilité à un traitement, le…
- CassationCass. crim., 11 mai 2017, n° 16-85.159Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement prononcé par un tribunal de l'application des peines, saisi par le juge de l'application des peines, en application des dispositions de l'article 712-6, alinéa 3, du code de…
- CassationCass. crim., 11 mai 2017, n° 16-85.158Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, en application de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne…
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 14-88.395Lorsque la chambre de l'application des peines est composée, outre le président et les deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-81.148Le principe de la prohibition de l'aggravation du sort du condamné, sur son seul appel, ne s'impose à la chambre de l'application des peines qu'en l'absence de changement substantiel de circonstances, imputable au…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-81.056En application de l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel d'un jugement ayant rejeté une demande de libération conditionnelle est tenue de…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-84.290Une chambre de l'application des peines ne méconnaît pas les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale, selon lesquelles l'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-85.617Méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines statuant en matière de réduction de peine, qui, n'ayant pas reçu les observations écrites du…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2014, n° 13-81.683Encourt la cassation, pour méconnaissance du principe de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi du seul appel du…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-83.403Méconnaît les articles 509, 515, 712-13 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'application des peines qui, confirmant le rejet d'une demande…
- AnnulationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 12-87.281Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-42, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est…
- RejetCass. crim., 15 mai 2013, n° 12-85.586Ne méconnaît pas les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines saisi d'une demande de permission de sortir qui n'attend pas le délai d'un mois après…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-87.754Selon les dispositions des articles 712-7, 712-13 et 720-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines saisie d'une requête en relèvement de la période de sûreté est composée, outre le président…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2012, n° 11-88.616Il résulte de la combinaison des articles 712-1, 723-29, 723-32 et 592 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement…
- CassationCass. crim., 25 mai 2011, n° 10-86.996Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, la chambre de l'application des peines, qui ne siège pas dans la composition prévue par l'article…
- CassationCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.799Les juridictions de l'application des peines qui statuent sur une demande de libération conditionnelle ont l'obligation de prendre en compte les intérêts de la société, comme l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de…
- CassationCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-88.055Méconnaît les articles 712-2 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de réduction supplémentaire de peine, et n'ayant pas constaté…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-82.971La chambre de l'application des peines saisie d'une demande d'aménagement de peine d'un condamné en liberté qui invoque, à l'appui de sa demande, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2009, n° 09-82.946Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-43, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-80.923Le président de la chambre de l'application des peines, qui statue sur une demande de permission de sortir dont la date prévue initialement est dépassée, a la faculté, si l'objet de la permission l'autorise, de fixer…
- CassationCass. crim., 13 mai 2009, n° 08-87.236Le délai d'un mois imparti, par l'article D. 49-41 du code de procédure pénale, au condamné pour adresser des observations écrites au président ou à la chambre de l'application des peines commence à courir, dans le cas…
- CassationCass. crim., 18 mars 2009, n° 08-85.870Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'application des peines rejetant une demande de libération conditionnelle et dont il résulte des mentions que la juridiction était composée de trois magistrats, en violation…
- CassationCass. crim., 18 juin 2008, n° 07-82.076Méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de retrait de crédit de réduction de peine et n'ayant pas reçu les…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-82.598Il se déduit de l'article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-81.465L'article 720, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui oblige les juridictions de l'application des peines à prendre en considération les intérêts de la victime au regard des conséquences sur elle de toute décision…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-81.644La chambre de l'application des peines, saisie en appel d'une décision du juge de l'application des peines, dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à ce dernier par l'article D. 49-81 du code de procédure pénale.…
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-87.914Selon l'article 712-13 du code de procédure pénale, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-84.303Il résulte des dispositions des articles 712-6 et D. 49-43 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines, qui décide d'accorder un aménagement de peine, est tenue de déterminer la nature de la…
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-83.981Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui, sur le seul appel du condamné ayant bénéficié de trente jours de réduction supplémentaire de peine, réforme la décision déférée et accorde…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-81.729Selon l'article 132-47 du code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par le juge de l'application des peines lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-82.087La chambre de l'application des peines saisie de l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale est tenue de statuer par un arrêt motivé et de répondre aux chefs péremptoires…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-85.374Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme celles de l'article 712-12 du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l'application des…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.297En l'état des textes en vigueur au 30 mars 2006, méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.205En l'état des textes en vigueur au 30 mars 2006, méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-81.980L'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel se prononce sur la possibilité d'accorder ou non une réduction supplémentaire de peine à un condamné doit être motivée,…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-82.131En application des articles 762-5, 712-6 et 712-13 du Code de procédure pénale, l'appel d'un jugement du juge de l'application des peines prononçant la suspension d'une mesure d'interdiction de séjour est porté devant…