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Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2006, n° 04-43.449

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre civile) 2004-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Continentale d'Equipements électriques à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., entrée en 1973 au service de la société Continentale d'équipements électriques (CEE), a été licenciée le 27 juillet 2000 pour motif économique, après l'ouverture, le 17 janvier précédent, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur et l'adoption le 3 juillet 2000 d'un plan de cession de l'entreprise ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société CEE et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) d'avoir reconnu Mme X... créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles , et du code du travail, du code de commerce, du décret du 27 décembre et du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles , et du code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement arrêtant le plan de cession ne précisait ni le nombre des licenciements autorisés, ni les activités et catégories d'emploi concernées, en a exactement déduit que le licenciement de Mme X..., notifié en vertu de cette décision, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Continentale d'Equipements électriques aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Continentale d'Equipements électriques à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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