En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que la société Cap Pays Cathare fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles du code civil, , et du nouveau code de procédure civile, d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790, et des articles , et suivants du code du travail ;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation et sans contradiction, que par lettre du 27 septembre 2002, la société avait licencié le salarié, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été préalablement sollicitée ;
Et attendu que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cap Pays Cathare aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.