RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2006, n° 05-41.652

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cerruti 1881 à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2005) que M. X... et Mmes Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Cerruti 1881, ont été, avec vingt-sept autres, licenciés pour motif économique au cours des mois de mars et juillet 2002 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que par jugement du 18 décembre 2003, le conseil de prud'hommes a déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciement des salariés et ordonné leur réintégration ;

que le jour de la reprise du travail de Mmes Y..., Z..., A... et B..., l'employeur a engagé contre elles une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, et leur a notifié leur licenciement pour faute grave par lettre du 16 février 2004 ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 5 févier 2004 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles du code civil, , , du code du travail et du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les mesures de reclassement envisagées étaient insuffisantes et d'avoir déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements des salariés, et d'avoir en conséquence ordonné leur réintégration dans l'entreprise et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des dispositions contenues dans le plan social et relevé, notamment, que les mesures mises en oeuvre pour limiter le nombre des licenciements étaient dérisoires au regard des moyens du groupe auquel appartient l'entreprise, qu'à l'exception de cinq postes créés aucune mesure concrète ne permettait le reclassement interne des salariés, que les postes disponibles au sein du groupe n'étaient pas décrits, que les missions exactes du cabinet spécialisé en vue de reclassements externes n'étaient pas précisées et que toute recherche active individuelle était en fait exclue, la cour d'appel a pu décider que le plan de sauvegarde de l'emploi ne répondait pas aux exigences légales et, partant, était nul, ce qui entraînait la nullité des licenciements et ouvrait pour les salariés le droit à être réintégrés ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, outre l'invocation de l'article du nouveau code de procédure civile, que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles du code civil, et du nouveau code de procédure civile, , , , et du code du travail, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et en tout cas dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements disciplinaires notifiés à Mmes Z..., B..., Y... et A... et de l'avoir condamnée à payer à titre de dommages-intérêts pour la période comprise entre la date du licenciement et celle de la réintégration, sous déduction du montant des revenus d'une autre activité professionnelle, diverses sommes à ces salariées ;

Mais attendu qu'en retenant que les licenciements disciplinaires avaient été décidés à seule fin d'échapper à l'exécution du jugement ordonnant la réintégration des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a fait ressortir que ces licenciements procédaient d'une intention frauduleuse de l'employeur et justifié ainsi légalement sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cerruti 1881 aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cerruti 1881 à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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