CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2006, n° 05-17.634

Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (4e chambre) 2005-04-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris, autrement composé ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société New Heralds à payer à la société SM Diffusion la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ;

Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, que la société SM Diffusion a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer, rendue à son encontre à la demande de la société New Heralds ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance et condamner la société SM Diffusion à payer une certaine somme, le jugement retient qu'à l'audience la société défenderesse ne se présente pas et n'apporte de ce fait aucune justification à l'appui de sa contestation, de sorte que "le tribunal la déclarera recevable mais mal fondée en son opposition et la condamnera dans les termes de l'ordonnance d'injonction de payer" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation produits par le demandeur, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris, autrement composé ;

Condamne la société New Heralds aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société New Heralds à payer à la société SM Diffusion la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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