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Cour d’appel de Douai, le 16 janvier 2025, n°23/05689

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 16 janvier 2025, n°23/05689

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La cour d’appel de Douai, statuant le 16 janvier 2025, a été saisie d’un litige relatif au refus de paiement d’une garantie autonome à première demande. Le bénéficiaire avait assigné le garant après l’expiration du délai de validité contractuelle. La cour annule le jugement de première instance pour défaut de motivation suffisante. Elle rejette ensuite la demande en paiement au titre de la garantie, estimant l’appel tardif, et déboute la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive.

L’exigence renforcée de motivation en l’absence de défendeur

La cour rappelle d’abord les principes généraux encadrant l’obligation de motivation des jugements. Le juge doit exposer les éléments de fait et de droit justifiant sa décision. Cette exigence se renforce considérablement en cas de défaut de comparution d’une partie. « Le juge doit ‘analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l’obligation produits par le demandeur' » (Civ. 2e, 9 novembre 2006, n°05-17.634). Un simple constat du caractère certain, liquide et exigible de la créance est insuffisant. La motivation ne peut être stéréotypée et ne peut assimiler défaut de comparution à absence de contestation. En l’espèce, les premiers juges s’étaient bornés à une énumération de pièces et à un rappel général. Le caractère abstrait de ces motifs ne permettait pas de vérifier leur analyse réelle. La cour en déduit la nullité du jugement pour violation de l’article 455 du code de procédure civile. Cette analyse rappelle la fonction essentielle de la motivation, qui est de garantir le contrôle de la décision par les parties et la cour supérieure. Elle protège ainsi les droits de la défense, même lorsque celle-ci ne comparaît pas matériellement.

Le strict respect du terme contractuel en matière de garantie autonome

Sur le fond, la cour se penche sur les conditions de mise en œuvre d’une garantie autonome à durée déterminée. Elle rappelle que cet engagement est régi par les seules dispositions de la lettre de garantie. Les parties disposent d’une liberté pour en fixer les modalités, notamment sa durée. « La garantie à première demande peut être tant à durée déterminée qu’à durée indéterminée » (Com., 12 juillet 2005, n° 03-20.365, publié). En l’espèce, l’acte précisait clairement que la garantie était valable « jusqu’au 31 décembre 2022 ». La cour en déduit que l’appel devait intervenir au plus tard à cette date. Le fait que les modalités de mise en œuvre ne répètent pas ce terme est sans effet. L’appel, intervenu en janvier 2023, est donc tardif. La solution est stricte : la naissance des créances garanties avant le terme est indifférente. Cette décision affirme le principe d’autonomie de la garantie et la sécurité juridique qui en découle. Elle consacre la force obligatoire des termes du contrat, protégeant le garant d’un engagement prolongé au-delà de sa volonté initiale. La cour écarte ainsi toute application analogique des règles du cautionnement ou des prescriptions classiques.

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