CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 04-05.097

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2004-09-06

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Sommaire

La direction générale des interventions sanitaires et sociales d'un département n'a pas la personnalité morale et ne peut ester en justice.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Cas
  • Irrégularité de fond
  • Défaut de capacité d'ester en justice
  • Applications diverses
  • Service de l'aide sociale à l'enfance
  • Action en justice
  • Capacité
  • Défaut de capacité
  • Service public dépourvu de personnalité juridique

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles et du code de l'action sociale et des familles et l'article du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département placé sous l'autorité du président du conseil général ; que ce dernier intente les actions en justice au nom du département ;

Attendu que par jugement du 27 juillet 1998, une mesure de tutelle a été prononcée à l'égard des mineurs Alan X..., né le 30 septembre 1987, Dimitri X... né le 5 avril 1990 et Tiffany X... née le 1er octobre 1992 ; que le juge des tutelles a constaté la vacance de la tutelle et a déféré celle-ci à l'aide sociale à l'enfance du Morbihan ;

que par requêtes du 21 février 2003, la direction générale des interventions sanitaires et sociales du Morbihan (DGISS), agissant en qualité de tuteur des mineurs, a sollicité que les époux X... se voient retirer l'autorité parentale à l'égard de leurs trois enfants ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la requête soulevée par le père des enfants, tirée de ce que la DGISS ne pouvait ester en justice à défaut de personnalité morale, et faire droit à la demande de retrait de l'autorité parentale, l'arrêt attaqué retient que la direction générale des interventions sanitaires et sociales est l'organe du département notamment chargé de la protection des mineurs qui lui sont confiés, qu'elle constitue ainsi "une émanation" du département qui dispose de la personnalité morale et de la capacité d'ester en justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la DGlSS n'a pas la personnalité morale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable les requêtes de la direction générale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan aux fins de retrait de l'autorité parentale sur les enfants Alan, Dimitri et Tiffany X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de l'action sociale et des familles L221-1, L221-2
  • Code général des collectivités territoriales L3221-10
  • Nouveau code de procédure civile 32, 117

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.